Christian THALINGER logoChristian THALINGER

Avocat en droit immobilier et de la construction à Strasbourg

Construire, c'est aussi construire un cadre juridique.

Le droit immobilier et de la construction régit l'ensemble des opérations portant sur les biens immeubles : acquisition, location, promotion, construction, copropriété et gestion des litiges entre propriétaires, locataires, constructeurs et voisins. C'est un droit de la vie concrète, où les enjeux financiers et personnels se croisent.

Malfaçons, désordres, garanties non mobilisées : en matière de construction, les litiges se révèlent souvent après la réception des travaux, quand les délais pour agir sont déjà engagés. Le cabinet intervient pour faire valoir la responsabilité des constructeurs, activer les garanties légales et décennales, et vous assister lors des expertises amiables ou judiciaires. Que vous soyez maître d'ouvrage ou professionnel du bâtiment, chaque étape du chantier crée des obligations qu'il vaut mieux anticiper que découvrir en contentieux.

Premier échange de 30 minutes en visioconférence, gratuit et sans engagement, accessible depuis toute la France.

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Un bail mal négocié se paie pendant toute sa durée.

Les clauses de bail signées aujourd'hui déterminent vos droits et vos contraintes pour des années. Le cabinet sécurise la rédaction de vos baux, négocie les conditions locatives et veille à l'équilibre des obligations entre bailleur et locataire. En cas d'impayés, d'inexécution ou de litige sur la résiliation, le cabinet assure votre défense et conduit les procédures nécessaires à la protection de vos intérêts.

Droit local alsacien-mosellan

Une particularité alsacienne-mosellane à ne pas négliger.

En Alsace et en Moselle, une opération immobilière ne se joue pas tout à fait comme dans le reste de la France. Hérité de l'histoire locale et maintenu par la loi du 1er juin 1924, le livre foncier remplace le service de publicité foncière classique. Il est tenu par un magistrat, le juge du livre foncier, ce qui lui donne une fiabilité particulière.

Concrètement, entre vous et le vendeur, l'accord vous lie dès la signature. Mais face aux tiers (une banque, un créancier, un autre acquéreur), votre droit ne devient solide qu'une fois inscrit au livre foncier. C'est l'inscription, et non la date de signature, qui fait foi. Cette règle a des conséquences directes sur le calendrier d'une vente, sur l'efficacité d'une garantie hypothécaire et sur les successions comportant un bien immobilier en Alsace ou en Moselle.

Le cabinet intègre cette spécificité dès l'analyse de votre opération, pour sécuriser le moment où votre droit devient incontestable et éviter les retards ou les mauvaises surprises au pire moment.

Références : 117e Congrès des notaires · Rapport du Sénat · F. Hubé, Comprendre le livre foncier d'Alsace-Moselle, Larcier 2023

Interventions

Construction et responsabilité des constructeurs

  • Responsabilité des constructeurs
  • Garanties légales et décennales
  • Désordres et malfaçons
  • Litiges liés aux travaux et chantiers

Expertises et contentieux techniques

  • Expertises amiables et judiciaires
  • Évaluation des préjudices
  • Assistance lors des opérations d'expertise
  • Défense des intérêts en phase contentieuse

Baux et relations locatives

  • Rédaction de baux
  • Négociation des relations locatives
  • Sécurisation des engagements contractuels
  • Gestion des obligations du bailleur et du locataire

Litiges locatifs et expulsion

  • Impayés et inexécution contractuelle
  • Résiliation du bail
  • Procédures d'expulsion
  • Défense des propriétaires

Transactions immobilières

  • Vente en l'état futur d'achèvement (VEFA)
  • Acquisition et vente d'immeubles
  • Sécurisation des opérations immobilières
  • Garanties et obligations du vendeur

Exemples d'intervention en droit immobilier et de la construction

Malfaçons, baux commerciaux, projets immobiliers : la construction et l'immobilier engagent des responsabilités multiples sur la durée. Les exemples suivants illustrent comment elles se cadrent et se défendent.

Malfaçons après livraison
Situation
Un propriétaire constate des désordres structurels plusieurs mois après la réception d'un chantier. Le dialogue avec le constructeur s'interrompt.
Intervention
Mise en demeure, analyse des garanties légales applicables, mobilisation de l'assurance dommages-ouvrage, négociation directe avec les intervenants concernés.
Enjeu
Faire valoir les garanties dont dispose le maître d'ouvrage et rechercher une indemnisation, en privilégiant si possible une issue amiable.
Litige entre bailleur et locataire commercial
Situation
Un désaccord oppose un bailleur et son locataire commercial (loyer, charges, état des lieux, renouvellement). La relation se tend.
Intervention
Analyse du bail et des obligations de chacun, identification des leviers, négociation ou action selon l'intérêt du client.
Enjeu
Clarifier les droits et obligations issus du bail et défendre la position du client.
Sécurisation d'un projet immobilier
Situation
Un porteur de projet engage une opération immobilière. Les contrats et responsabilités des intervenants doivent être cadrés avant le lancement.
Intervention
Rédaction et analyse des documents contractuels, répartition des responsabilités, conseil sur les garanties applicables.
Enjeu
Poser un cadre clair en amont pour limiter les risques de contentieux pendant et après le chantier.

Les situations présentées sont des exemples illustratifs et anonymisés, reconstitués à partir de problématiques fréquemment rencontrées. Elles ne décrivent aucun dossier identifiable et ne constituent ni une garantie ni une prévision de résultat. Chaque affaire est différente et s'apprécie selon ses circonstances propres.

Questions fréquentes

Que faire en cas de malfaçons après réception ?
Identifiez d'abord la garantie applicable : parfait achèvement (un an), bon fonctionnement (deux ans) ou décennale pour les désordres compromettant la solidité ou rendant l'ouvrage impropre à sa destination. Mettez le constructeur en demeure par écrit et déclarez le sinistre à l'assurance dommages-ouvrage, qui préfinance les réparations sans attendre la recherche de responsabilité. La voie amiable est souvent privilégiée, mais une expertise s'impose dès que le désordre est sérieux ou contesté.
Comment gérer un litige de bail commercial ?
Commencez par analyser le bail et les obligations de chaque partie : loyers, charges, travaux, état des lieux et clauses sensibles comme la clause résolutoire. La plupart des litiges se règlent par négociation ou mise en demeure, plus rapides et moins coûteuses qu'un contentieux. Mais certains délais sont impératifs - un mois pour répondre à un commandement de payer, deux ans pour contester un congé - et déterminent souvent l'issue. Le bon réflexe est de qualifier la situation avant d'agir.
Faut-il faire encadrer un projet immobilier par un avocat ?
Cadrer les contrats et les responsabilités en amont - VEFA, marché de travaux, garanties, assurances, montage de l'opération - limite fortement les risques de litige pendant et après le chantier. C'est aussi le moment où l'on vérifie les engagements de chaque intervenant et où l'on répartit clairement les risques. Une clause précise coûte toujours moins cher qu'un contentieux. L'intervention la plus utile est préventive, pas curative.
Que faire face à des loyers impayés en bail commercial ?
La voie la plus efficace passe par la clause résolutoire du bail. Le bailleur fait délivrer, par commissaire de justice, un commandement de payer qui ouvre au locataire un délai d'un mois pour régler l'intégralité des sommes dues - un paiement partiel ne suffit pas, et le délai ne peut être réduit. Si rien n'est réglé dans le mois, le bailleur saisit le juge pour faire constater la résiliation et engager l'expulsion. Les loyers impayés se réclament dans la limite de cinq ans.
Comment obtenir une indemnité d'éviction en cas de non-renouvellement ?
Lorsque le bailleur refuse de renouveler le bail, il doit en principe verser une indemnité d'éviction égale au préjudice subi (article L. 145-14 du Code de commerce) : valeur du fonds de commerce, frais de déménagement, de réinstallation et de mutation. Le locataire doit remplir les conditions du droit au renouvellement et, si aucune indemnité ne lui est proposée, saisir le tribunal dans un délai de deux ans - au-delà, le droit est perdu. Jusqu'au paiement, il peut rester dans les lieux. L'enjeu principal est souvent la fixation du montant.
Peut-on contester la clause résolutoire d'un bail commercial ?
Oui. Recevoir un commandement de payer ne rend pas la résiliation définitive. Le locataire peut régulariser dans le mois, demander des délais de paiement au juge (article L. 145-41 du Code de commerce, combiné au pouvoir général de l'article 1343-5 du Code civil), contester un commandement irrégulier, ou invoquer une exception d'inexécution si le bailleur a lui-même manqué à ses obligations - par exemple des locaux rendus impropres à leur usage. La Cour de cassation a confirmé que ce dernier moyen reste recevable même sans demande de délais dans le mois (Cass. 3e civ., 5 mars 2026, n° 24-15.820). La réaction doit être rapide.
Le livre foncier d'Alsace-Moselle change-t-il quelque chose à mon achat immobilier ?
Oui. En Alsace et en Moselle, votre droit de propriété ne devient opposable aux tiers qu'une fois inscrit au livre foncier, registre tenu par un juge. La signature chez le notaire vous lie au vendeur, mais c'est l'inscription qui rend votre position incontestable face à une banque ou à un autre acquéreur. Ce délai doit être anticipé dans le calendrier de l'opération.
J'hérite d'un bien immobilier en Alsace : ai-je une démarche particulière à faire ?
Oui. L'héritier doit faire inscrire son droit de propriété au livre foncier, sauf si un acte est établi dans les dix mois du décès. Une succession non mise à jour pendant plusieurs générations crée des situations très difficiles à débloquer. Régler cette inscription à temps évite un blocage coûteux par la suite.
Le cabinet propose-t-il des consultations en visioconférence pour les litiges immobiliers et de construction ?
Oui. Pour un litige de malfaçons, un bail commercial ou un projet immobilier, le cabinet propose un premier échange de 30 minutes en visioconférence, gratuit et sans engagement. Cette consultation à distance est accessible depuis toute la France, sans déplacement à Strasbourg.
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